Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  - TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police

Section 1 : Pouvoirs de police du maire (2014-08-18-2999-01-01)

Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil général (2012-05-01-2015-03-22)

Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental (2015-03-22-2999-01-01)

Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département (2012-05-01-2014-08-18)

Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département (2014-08-18-2999-01-01)

Section 1 : Pouvoirs de police du maire (2012-05-01-2014-08-18)