Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Chapitre Ier : Conseils d'administration et de surveillance

Section 1 : Composition des conseils (2014-08-24-2999-01-01)

Section 2 : Représentant désigné par l'Etat (2014-08-24-2999-01-01)

Section 3 : Membres désignés par l'organe compétent de la société (2014-08-24-2999-01-01)

Section 4 : Représentants des salariés (2014-08-24-2999-01-01)

Section 5 : Fonctionnement des conseils (2014-08-24-2999-01-01)

Section 6 : Autres dispositions (2014-08-24-2999-01-01)