Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Chapitre II : Contrôle patrimonial des opérations

Section 1 : La Commission des participations et des transferts (2014-08-24-2999-01-01)

Section 2 : Procédures d'évaluation (2014-08-24-2999-01-01)