Sous-section 2 : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Mamoudzou et de la Nouvelle-Calédonie.
Article R226-8 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Sunday, February 1, 2004
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.
Article R226-8 consolidé du Sunday, February 1, 2004 au Thursday, December 22, 2005
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.
Article R226-8 consolidé du Thursday, December 22, 2005 au Thursday, September 6, 2007
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.
Article R226-9 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Thursday, December 22, 2005
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Article R226-9 consolidé du Thursday, December 22, 2005 au Thursday, September 6, 2007
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Article R226-10 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Thursday, December 22, 2005
Le service de chaque bureau annexe du greffe est assuré par un greffier.
Article R226-10 consolidé du Thursday, December 22, 2005 au Thursday, September 6, 2007
Le service de chaque bureau annexe du greffe est assuré par un greffier.
Article R226-12 consolidé du Thursday, December 22, 2005 au Thursday, September 6, 2007
Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.
Article R226-11 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Thursday, December 22, 2005
Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.
Article R226-11 consolidé du Thursday, December 22, 2005 au Thursday, September 6, 2007
Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.
Article R226-12 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Thursday, December 22, 2005
Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.