Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes
Article R226-8 consolidé du Thursday, September 6, 2007 au Friday, May 16, 2008
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.
Article R226-8 consolidé du Friday, May 16, 2008 au Friday, September 18, 2015
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.
Article R226-8 consolidé en vigueur depuis le Friday, September 18, 2015
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie sont des agents de la fonction publique et sont désignés par le président du tribunal administratif.
Article R226-9 consolidé en vigueur depuis le Thursday, September 6, 2007
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Article R226-10 consolidé en vigueur depuis le Thursday, September 6, 2007
Le service de chaque bureau annexe du greffe est assuré par un greffier.
Article R226-11 consolidé en vigueur depuis le Thursday, September 6, 2007
Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.
Article R226-12 consolidé en vigueur depuis le Thursday, September 6, 2007
Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.
Article R226-13 consolidé du Thursday, September 6, 2007 au Friday, May 16, 2008
Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre est assuré par un greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint.
Article R226-13 consolidé en vigueur depuis le Friday, May 16, 2008
Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est assuré par un greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint.
Article R226-14 consolidé du Friday, May 16, 2008 au Friday, September 18, 2015
Le service du greffe des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est assuré par le greffe du tribunal administratif de Basse-Terre.
Article R226-14 consolidé en vigueur depuis le Friday, September 18, 2015
Le service du greffe des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est assuré par le greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Sous-section 1 : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Paris et à la cour administrative d'appel de Paris. (2001-01-01-2007-09-06)
Sous-section 2 : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de Papeete, de Mamoudzou et de la Nouvelle-Calédonie. (2001-01-01-2005-12-22)
Sous-section 2 : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Mamoudzou et de la Nouvelle-Calédonie. (2005-12-22-2007-09-06)
Sous-section 3 : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon (2001-01-01-2007-09-06)