Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes
Article R226-8 consolidé du jeudi 6 septembre 2007 au vendredi 16 mai 2008
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.
Article R226-8 consolidé du vendredi 16 mai 2008 au vendredi 18 septembre 2015
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.
Article R226-8 consolidé en vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2015
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie sont des agents de la fonction publique et sont désignés par le président du tribunal administratif.
Article R226-9 consolidé en vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2007
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Article R226-10 consolidé en vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2007
Le service de chaque bureau annexe du greffe est assuré par un greffier.
Article R226-11 consolidé en vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2007
Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.
Article R226-12 consolidé en vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2007
Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.
Article R226-13 consolidé du jeudi 6 septembre 2007 au vendredi 16 mai 2008
Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre est assuré par un greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint.
Article R226-13 consolidé en vigueur depuis le vendredi 16 mai 2008
Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est assuré par un greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint.
Article R226-14 consolidé du vendredi 16 mai 2008 au vendredi 18 septembre 2015
Le service du greffe des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est assuré par le greffe du tribunal administratif de Basse-Terre.
Article R226-14 consolidé en vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2015
Le service du greffe des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est assuré par le greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Sous-section 1 : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Paris et à la cour administrative d'appel de Paris. (2001-01-01-2007-09-06)
Sous-section 2 : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de Papeete, de Mamoudzou et de la Nouvelle-Calédonie. (2001-01-01-2005-12-22)
Sous-section 2 : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Mamoudzou et de la Nouvelle-Calédonie. (2005-12-22-2007-09-06)
Sous-section 3 : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon (2001-01-01-2007-09-06)