Sous-section 2 : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de Papeete, de Mamoudzou et de la Nouvelle-Calédonie.
Article R226-8 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 1 février 2004
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.
Article R226-8 consolidé du dimanche 1 février 2004 au jeudi 22 décembre 2005
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.
Article R226-8 consolidé du jeudi 22 décembre 2005 au jeudi 6 septembre 2007
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.
Article R226-9 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 22 décembre 2005
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Article R226-9 consolidé du jeudi 22 décembre 2005 au jeudi 6 septembre 2007
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Article R226-10 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 22 décembre 2005
Le service de chaque bureau annexe du greffe est assuré par un greffier.
Article R226-10 consolidé du jeudi 22 décembre 2005 au jeudi 6 septembre 2007
Le service de chaque bureau annexe du greffe est assuré par un greffier.
Article R226-12 consolidé du jeudi 22 décembre 2005 au jeudi 6 septembre 2007
Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.
Article R226-11 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 22 décembre 2005
Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.
Article R226-11 consolidé du jeudi 22 décembre 2005 au jeudi 6 septembre 2007
Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.
Article R226-12 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 22 décembre 2005
Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.