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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Sous-section 7 : Conditions d'application
Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 1 : Casinos
Sous-section 7 : Conditions d'application
Article R344-35 consolidé
en vigueur
depuis le Monday, December 1, 2014
Sous réserve, d'une part, de l'
article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
et, d'autre part, de
l'article R. 344-12
, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
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