Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
      - Section 1 : Casinos
        Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux

Article R344-12

Les demandes d'autorisation, d'extension, de renouvellement et de transfert sont déposées, enregistrées et instruites dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire.

Précédent Suivant

Code de la sécurité intérieure

Article R344-12