Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre III : Fabrication et commerce

Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail

Sous-section 1 : Conditions de délivrance (2014-12-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation (2014-12-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Mesures de sécurité (2014-12-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Conditions de suspension ou de retrait (2014-12-01-2999-01-01)