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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Section 3 : Injonctions préfectorales
Code de la sécurité intérieure
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II : Acquisition et détention
Section 3 : Injonctions préfectorales
Sous-section 1 : Dispositions générales (2014-12-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative (2014-12-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Dessaisissement (2014-12-01-2999-01-01)
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