Code de la construction et de l'habitation

Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public

Paragraphe 1 : Compétences (2014-11-07-2021-07-01)

Paragraphe 2 : Attestation d'accessibilité (2014-11-07-2021-07-01)

Paragraphe 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation (2014-11-07-2021-07-01)

Paragraphe 4 : Instruction de la demande d'approbation (2014-11-07-2021-07-01)

Paragraphe 5 : Décision d'approbation (2014-11-07-2019-12-19)

Paragraphe 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda (2019-12-19-2021-07-01)

Paragraphe 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (2014-11-07-2021-07-01)

Paragraphe 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda (2014-11-07-2021-07-01)

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques (2014-11-07-2021-07-01)