Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

Chapitre Ier : Dispositions générales

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