Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

• Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE

Chapitre V : Dispositions relatives aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement