Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
Chapitre XIV : Dispositions diverses
-Code général des impôts, CGI.Art. 1396, Art. 1407 bis, Art. 1001, Art. 1582, Art. 1522 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 L, Art. 1599 M, Art. 1599 N, Art. 1599 O, Art. 1599 P
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1636 B octies
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 46
- Code général des collectivités territorialesArt. L3662-1, Art. L3662-2
IV. - A. - Pour l'application des I et II de l'article 3662-2 du code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2015 et jusqu'à ce que soient connues les taxes et impositions mises en recouvrement au profit de la métropole de Lyon au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles sont servies à la métropole de Lyon dans la limite du douzième des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de 2014 au profit de la communauté urbaine de Lyon, du montant des taxes et impositions transférées, perçues au titre de l'année 2014 par la commune de Quincieux, et du produit des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année 2014 au profit du département du Rhône dans le périmètre défini à l'article 3611-1 du code général des collectivités territoriales. Les attributions mensuelles de la commune de Quincieux et du département du Rhône sont réévaluées, à compter du 1er janvier 2015, afin de tenir compte des avances dont bénéficie la métropole de Lyon.
B. - La régularisation des attributions mensuelles dues à la métropole de Lyon est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année 2015 est connu.
- Code général des collectivités territorialesArt. L3642-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1331-2, Art. L1331-3, Art. L1331-6, Art. L1331-7, Art. L1331-7-1, Art. L1331-8
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004Art. 154
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 2
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Art. 16
- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005A modifié les dispositions suivantes :Art. 92
- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005A modifié les dispositions suivantes :Art. 92
- Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991Art. 21
- Loi n°93-859 du 22 juin 1993Art. 4
- Loi n°95-115 du 4 février 1995Art. 50
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996Art. 7
- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003A modifié les dispositions suivantes :Art. 27
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1586 B
- Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L3334-17
- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006Art. 29
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009II. - Les versements perçus en application du V du 1.1 et du V du 2.1 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 susvisée en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon reviennent à la métropole de Lyon, en sus de ceux qui lui échoient sur le fondement du 1 bis du II du 1.2 et du III du 2.2 du même article 78, en lieu et place du département du Rhône dans son périmètre.Art. 78