Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété
Article L122-6 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2015
Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale.