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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel (2015-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole (2015-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Opération intéressant la défense nationale (2015-01-01-2020-12-09)
Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales (2020-12-09-2999-01-01)
Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme (2015-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété (2015-01-01-2999-01-01)
Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques (2015-01-01-2999-01-01)
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