Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques
Article L122-7 consolidé du Thursday, January 1, 2015 au Sunday, November 25, 2018
Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique précise celle qui est chargée de conduire la procédure d'expropriation.
Article L122-7 consolidé en vigueur depuis le Sunday, November 25, 2018
Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation.