Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  - TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
    - Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
      - Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques

Article L122-7

Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation.

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