Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole
Article L122-3 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2015
Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.