Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers.
Article 36 consolidé du Tuesday, March 1, 1994 au Friday, June 16, 2000
L'offense commise publiquement envers les chefs d'Etats étrangers, les chefs de gouvernements étrangers et les ministres des affaires étrangères d'un gouvernement étranger sera punie d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 36 consolidé du Friday, June 16, 2000 au Tuesday, January 1, 2002
L'offense commise publiquement envers les chefs d'Etats étrangers, les chefs de gouvernements étrangers et les ministres des affaires étrangères d'un gouvernement étranger sera punie d'une amende de 300.000 F.
Article 36 consolidé du Tuesday, January 1, 2002, abrogé le Wednesday, March 10, 2004
L'offense commise publiquement envers les chefs d'Etats étrangers, les chefs de gouvernements étrangers et les ministres des affaires étrangères d'un gouvernement étranger sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Article 37 consolidé du Tuesday, March 1, 1994 au Friday, June 16, 2000
L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 37 consolidé du Friday, June 16, 2000 au Tuesday, January 1, 2002
L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'une amende de 300.000 F.
Article 37 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, January 1, 2002
L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'une amende de 45 000 euros.