Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
    - Chapitre VI : Activité privée de protection des navires

Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Sous-section 1 : Certification des entreprises privées de protection des navires (2014-12-02-2999-01-01)

Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires (2014-12-02-2999-01-01)