Chapitre VI : Activité privée de protection des navires
Article R616-1 consolidé du Monday, December 1, 2014 au Tuesday, December 2, 2014
Les dispositions relatives aux activités privées de protection des navires seront fixées par les décrets pris pour l'application de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection de navires.
Article R616-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 2, 2014
Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, à l'exclusion de celles de la sous-section 2 de la section 3 de ce chapitre relatives à l'autorisation provisoire d'exercice, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (2014-12-02-2999-01-01)
Section 2 : Autorisation d'exercice des employés (2014-12-02-2999-01-01)
Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés (2014-12-02-2999-01-01)
Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires (2014-12-02-2999-01-01)