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LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

Résumé

Modification du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts, du code des douanes. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 71 (abrogation du VII).


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 1er juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1674 ; Rapport de M. Arnaud Leroy, au nom de la commission du développement durable, n° 1861 rect. ; Avis de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission des lois, n° 1833 ; Avis de M. Nicolas Bays, au nom de la commission de la défense n° 1860 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 avril 2014 (TA n° 327). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 489 (2013-2014) ; Rapport de Mme Odette Herviaux, au nom de la commission du développement durable, n° 523 (2013-2014) ; Avis de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 526 (2013-2014) ; Avis de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 522 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 524 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 121, 2013-2014). Sénat : Rapport de Mme Odette Herviaux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 551 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 552 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 3 juin 2014 (TA n° 128, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1953 ; Rapport de M. Arnaud Leroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1960 ; Discussion et adoption le 19 juin 2014 (TA n° 357).
fren