LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
Titre VI : OUTRE-MER
1° L'article L. 1802-6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. » ;
2° L'article L. 1802-7 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. » ;
3° L'article L. 1802-8 est complété un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. »
1° Le premier alinéa de l'article L. 5763-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8, L. 5336-10 et L. 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : “ mentionnés à l'article L. 5336-3 ” sont supprimés. » ;
2° Au chapitre III du titre VII, il est inséré un article L. 5773-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5773-1.-Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8 et L. 5336-10 sont applicables en Polynésie française.
« Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : “ mentionnés à l'article L. 5336-3 ” sont supprimés. » ;
3° Au début de l'article L. 5783-1, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8 et L. 5336-10 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
« Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : “ mentionnés à l'article L. 5336-3 ” sont supprimés. »
II.-Le VII de l'article 71 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne est abrogé.
« Art. L. 5774-1.-Le chapitre IV du titre III et le titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française. »
« Art. L. 643-2. - Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots : “ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 3° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : “ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : “ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés. »
II. - L'article L. 644-1 du même code est complété par des 3° à 6° ainsi rédigés :
« 3° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots : “ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 4° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 5° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : “ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 6° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : “ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés. »
III. - Au chapitre VIII du titre IV du livre VI du même code, il est inséré un article L. 648-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 648-1. - Le titre Ier et le titre III du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant qu'ils concernent les activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots : “ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 3° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : “ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : “ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés. »