LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
Article 36
« Art. L. 643-2. - Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots : “ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 3° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : “ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : “ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés. »
II. - L'article L. 644-1 du même code est complété par des 3° à 6° ainsi rédigés :
« 3° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots : “ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 4° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 5° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : “ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 6° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : “ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés. »
III. - Au chapitre VIII du titre IV du livre VI du même code, il est inséré un article L. 648-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 648-1. - Le titre Ier et le titre III du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant qu'ils concernent les activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots : “ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 3° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : “ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : “ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés. »