Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

Article 37

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Précédent Suivant
fren