LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

Titre IV : CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER

Chapitre Ier : Contrôle administratif sur le territoire national (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Contrôle administratif à bord des navires (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Constatation des infractions à bord des navires (2999-01-01-2999-01-01)