Chapitre VI : Activité privée de protection des navires
Article R616-1 consolidé du lundi 1 décembre 2014 au mardi 2 décembre 2014
Les dispositions relatives aux activités privées de protection des navires seront fixées par les décrets pris pour l'application de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection de navires.
Article R616-1 consolidé en vigueur depuis le mardi 2 décembre 2014
Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, à l'exclusion de celles de la sous-section 2 de la section 3 de ce chapitre relatives à l'autorisation provisoire d'exercice, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (2014-12-02-2999-01-01)
Section 2 : Autorisation d'exercice des employés (2014-12-02-2999-01-01)
Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés (2014-12-02-2999-01-01)
Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires (2014-12-02-2999-01-01)