Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux installations portuaires de plaisance
Article R5313-87 consolidé du Thursday, January 1, 2015 au Monday, April 1, 2019
Les concessions et les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur les installations portuaires de plaisance peuvent être accordées tant à des collectivités publiques qu'à des établissements publics ou des entreprises privées.
Article R5313-87 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Les contrats de concession et les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur les installations portuaires de plaisance peuvent être accordées tant à des collectivités publiques qu'à des établissements publics ou des entreprises privées.
Article R5313-88 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2015
Les concessions portant sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées par l'article R. 5313-83.
Article R5313-89 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2015
La demande est instruite dans les conditions fixées par les articles R. 5313-83 et R. 5313-84.
Article R5313-90 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2015
Article R5313-91 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2015
Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées par l'article R. 5313-85.
Article R5313-92 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2015
Article R5313-93 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2015
Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procédure fixée aux articles R. 5313-95 et R. 5313-96.
Article R5313-94 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2015
Les procédures prévues à l'article R. 5313-93 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits " tarifs d'abonnement " ou " tarifs contractuels ", lorsque le cahier des charges contient la clause du cahier des charges type concernant l'homologation de ces tarifs.