Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux installations portuaires de plaisance
Article R5313-87 consolidé du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 1 avril 2019
Les concessions et les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur les installations portuaires de plaisance peuvent être accordées tant à des collectivités publiques qu'à des établissements publics ou des entreprises privées.
Article R5313-87 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Les contrats de concession et les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur les installations portuaires de plaisance peuvent être accordées tant à des collectivités publiques qu'à des établissements publics ou des entreprises privées.
Article R5313-88 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Les concessions portant sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées par l'article R. 5313-83.
Article R5313-89 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
La demande est instruite dans les conditions fixées par les articles R. 5313-83 et R. 5313-84.
Article R5313-90 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Article R5313-91 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées par l'article R. 5313-85.
Article R5313-92 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Article R5313-93 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procédure fixée aux articles R. 5313-95 et R. 5313-96.
Article R5313-94 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Les procédures prévues à l'article R. 5313-93 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits " tarifs d'abonnement " ou " tarifs contractuels ", lorsque le cahier des charges contient la clause du cahier des charges type concernant l'homologation de ces tarifs.