Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels
    - Titre III : Statut juridique
      - Chapitre V : Ressources et moyens
        Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs

Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire

Paragraphe 1er : Composition du conseil d'administration de l'association paritaire (2015-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Compétences du conseil d'administration de l'association paritaire (2015-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Biens et moyens (2015-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Rôle du commissaire du Gouvernement (2015-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 5 : Rapport annuel du fonds paritaire (2015-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 6 : Droit de sanction du conseil d'administration - Suspension ou réduction du financement (2015-02-01-2999-01-01)

Paragraphe 7 : Utilisation des crédits par les organisations (2015-02-01-2999-01-01)