Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre III : Contributions indirectes

Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement

Section I : Dispositions générales (2015-04-01-2999-01-01)

Section II : Dispositions propres aux comptoirs de vente (2015-04-01-2999-01-01)

Section III : Dispositions propres aux boutiques de vente à bord (2015-04-01-2999-01-01)

Section IV : Dispositions propres à l'avitaillement (2015-04-01-2999-01-01)