Article L352-5 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être inférieur à un seuil plancher absolu.
Article L352-5-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.