Article L352-5 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être inférieur à un seuil plancher absolu.
Article L352-5-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.