Code général des impôts, annexe IV

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre premier : Impositions communales
      • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers