Article 46 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2015
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]
Article 47 de versement le Monday, December 29, 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L330-5
Article 48 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2015
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2015 à 20 742 000 000 €.