Article 46 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]
Article 47 de versement le lundi 29 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L330-5
Article 48 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2015 à 20 742 000 000 €.