Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Chapitre V : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : " , autres que celles mentionnées à l' article L. 7122-22 du code du travail ou dont les salariés relèvent du régime agricole, " sont supprimés ;
2° Les 2° à 6° de l'article L. 133-5-6 sont abrogés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-8, les mots : " L. 3243-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-7 du code du travail applicable à Mayotte " ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 133-5-8, les mots : " mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 133-5-6, " sont supprimés.
1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : “ ou dont les salariés relèvent du régime agricole ” sont supprimés ;
2° Les 4° et 5° de l'article L. 133-5-6 sont abrogés ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 133-5-8, le terme “, 5° ” est supprimé.
1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : “ ou dont les salariés relèvent du régime agricole ” sont supprimés ;
2° Le 5° de l'article L. 133-5-6 est abrogé ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 133-5-8, le terme “, 5° ” est supprimé.
1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : “ ou dont les salariés relèvent du régime agricole ” sont supprimés ;
2° Les 4° et 5° de l'article L. 133-5-6 sont abrogés ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 133-5-8, le terme “, 5° ” est supprimé.
1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : “ ou dont les salariés relèvent du régime agricole ” sont supprimés ;
2° Le 5° de l'article L. 133-5-6 est abrogé ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 133-5-8, le terme “, 5° ” est supprimé.