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Tuesday, March 3, 2026
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Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
Article R182-33 consolidé du Monday, June 29, 2015,
abrogé
le Friday, July 1, 2016
Les articles
D. 181-16
à
R. 181-19
sont applicables à Mayotte.
fr
en