Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Sous-section 1 : Critères d'attribution
Le lien avec l'objet du marché public ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément à l'article 38.
II. - Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence.
Nota
Le lien avec l'objet du marché public ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément à l'article 38.
L'attribution sur la base d'un critère unique est possible dans des conditions fixées par voie réglementaire.
II. - Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence.
Nota
Ils ne s'appliquent pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.