Article L3111-25 consolidé du Saturday, August 8, 2015 au Sunday, November 1, 2015
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3111-25 consolidé du Sunday, November 1, 2015 au Tuesday, October 1, 2019
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Article L3111-25 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, October 1, 2019
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.