Article L3111-25 consolidé du samedi 8 août 2015 au dimanche 1 novembre 2015
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3111-25 consolidé du dimanche 1 novembre 2015 au mardi 1 octobre 2019
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Article L3111-25 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.