Code monétaire et financier
Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat
1° La désignation des associés commandités, notamment :
a) Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
b) Pour les personnes morales : leur dénomination sociale, adresse des sièges sociaux et objets ;
2° La dénomination sociale de la société de libre partenariat, son objet et l'adresse de son siège social ;
3° La désignation des gérants ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;
4° La date de constitution et la durée de vie de la société ;
5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ;
6° Les modalités de transfert de parts des associés commanditaires et commandités.
Ces informations sont mises à jour, notamment, en cas de cession de parts d'un associé commandité.