Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
  - TITRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE

Chapitre unique : Activités de services à la personne

Section 1 : Champ d'application (2015-10-16-2018-01-01)

Section 2 : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités (2015-10-16-2018-01-01)

Section 3 : Dispositions financières (2015-10-16-2018-01-01)