Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
  - TITRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE
    - Chapitre unique : Activités de services à la personne

Section 3 : Dispositions financières

Sous-section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales (2015-10-16-2018-01-01)

Sous-section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux (2015-10-16-2018-01-01)