Article 212-9 consolidé du Sunday, December 20, 2015 au Saturday, October 8, 2022
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'un synopsis détaillé ou d'un traitement d'une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction et au genre animation.
Article 212-9 consolidé du Saturday, October 8, 2022, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'un synopsis détaillé ou d'un traitement d'une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction, au genre documentaire et au genre animation.
Nota
Conformément à l'article 38 de la délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 (NOR : MICK2228584X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Article 212-2 consolidé du Wednesday, February 11, 2015, transféré le Sunday, December 20, 2015
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'un synopsis détaillé ou d'un traitement d'une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction et au genre animation.
Article 212-10 consolidé du Sunday, December 20, 2015, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Pour être admis au bénéfice des aides à la conception de projets, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.
Article 212-11 consolidé du Sunday, December 20, 2015 au Wednesday, May 4, 2016
Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction ou d'animation répondant aux conditions suivantes :
1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ;
2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ;
3° Avoir un coût définitif de production inférieur à 4 000 000 € ;
4° Ne pas avoir bénéficié du financement d'un éditeur de services de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en clair.
Article 212-11 consolidé du Wednesday, May 4, 2016 au Saturday, October 8, 2022
Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction ou d'animation répondant aux conditions suivantes :
1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ;
2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ;
3° Avoir un coût définitif de production inférieur à 4 000 000 €.
Article 212-11 consolidé du Saturday, October 8, 2022, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction, de documentaire ou d'animation répondant aux conditions suivantes :
1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ;
2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ou avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de distribution ;
3° Avoir un coût définitif de production inférieur :
- à 500 000 € lorsqu'elle appartient au genre documentaire ;
- à 4 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre fiction ;
- à 7 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre animation.
Dans ce cadre, les auteurs doivent avoir conclu un contrat de cession de droits d'auteurs comportant à leur profit une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre.
Une même œuvre cinématographique ne peut pas être prise en compte pour l'éligibilité de plus de trois auteurs au titre de demandes d'aides portant sur la conception de projets distincts.
Nota
Conformément à l'article 38 de la délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 (NOR : MICK2228584X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Article 212-3 consolidé du Wednesday, February 11, 2015, transféré le Sunday, December 20, 2015
Pour être admis au bénéfice des aides à la conception de projets, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.
Article 212-12 consolidé du Sunday, December 20, 2015 au Saturday, October 8, 2022
Sont éligibles aux aides à la conception de projets les projets conçus pour des œuvres destinées à être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret ou de projets d'œuvres d'animation.
Article 212-12 consolidé du Saturday, October 8, 2022, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Sont éligibles aux aides à la conception de projets les projets conçus pour des œuvres destinées à être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, de projets d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet ou de projets d'œuvres d'animation.
Nota
Conformément à l'article 38 de la délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 (NOR : MICK2228584X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Article 212-13 consolidé du Sunday, December 20, 2015, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Les aides à la conception de projets ne peuvent être cumulées avec les aides à l'écriture de scénario.
Article 212-4 consolidé du Wednesday, February 11, 2015, transféré le Sunday, December 20, 2015
Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction ou d'animation répondant aux conditions suivantes :
1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ;
2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ;
3° Avoir un coût définitif de production inférieur à 4 000 000 € ;
4° Ne pas avoir bénéficié du financement d'un éditeur de services de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en clair.
Article 212-14 consolidé du Sunday, December 20, 2015, abrogé le Friday, October 13, 2017
Le bénéfice des aides à la conception de projets est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Article 212-14 consolidé du Saturday, October 8, 2022, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile.
Nota
Conformément à l'article 38 de la délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 (NOR : MICK2228584X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Article 212-5 consolidé du Wednesday, February 11, 2015, transféré le Sunday, December 20, 2015
Sont éligibles aux aides à la conception de projets les projets conçus pour des œuvres destinées à être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret ou de projets d'œuvres d'animation.
Article 212-6 consolidé du Wednesday, February 11, 2015, transféré le Sunday, December 20, 2015
Les aides à la conception de projets ne peuvent être cumulées avec les aides à l'écriture de scénario.
Article 212-7 consolidé du Wednesday, February 11, 2015, transféré le Sunday, December 20, 2015
Le bénéfice des aides à la conception de projets est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.