Paragraphe 6 : Péremption des sommes inscrites sur le compte
Article 221-20 consolidé du Wednesday, February 11, 2015, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de distribution doit être effectué dans un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées. A l'expiration de ce délai, les entreprises de distribution sont déchues de la faculté d'investir ces sommes.