Article 311-110 consolidé du Wednesday, February 11, 2015, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production, qu'elles soient ou non titulaires d'un compte automatique, pour la production d'œuvres audiovisuelles dénommées " pilotes " qui appartiennent à l'un des genres suivants :
1° Fiction ;
2° Animation.