Article 311-110 consolidé du mercredi 11 février 2015, abrogé le mercredi 1 février 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production, qu'elles soient ou non titulaires d'un compte automatique, pour la production d'œuvres audiovisuelles dénommées " pilotes " qui appartiennent à l'un des genres suivants :
1° Fiction ;
2° Animation.